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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1147 rect. quater 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, LOUAULT, Pascal MARTIN et LE NAY, Mmes Nathalie GOULET et LÉTARD, MM. JANSSENS, DELCROS, DÉTRAIGNE, LONGEOT, Loïc HERVÉ et HENNO, Mmes VERMEILLET et BILLON et M. KERN ARTICLE 72 BIS |
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Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
0,8 %
par le taux :
0,5 %
Objet
L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plafond d’exonération de la TIRIB accordé à ses produits serait augmenté de 0,4% à 0,8% de l’énergie contenu dans les essences à partir de 2021.
Or, cela représenterait une hausse de plus de 500Kt de l'utilisation des EP2 en 2021 par rapport à 2019 pour la production de bioéthanol et constituerait une forte atteinte à l'approvisionnement de ce secteur, déjà fortement dépendant de l'importation en coproduits sucriers.
Aussi, le présent amendement vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d'exonération de la TIRIB accordé à ces produits, c'est-à-dire à 0,5% de l'énergie contenu dans les essences à partir de 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.