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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1132 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY, GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER |
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Après l'article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de proroger le dispositif de crédit d’impôt permettant de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doit s’éteindre, selon le droit en vigueur, au 31/12/2020. Or, ce crédit d’impôt est essentiel puisqu’il offre une solution d’accompagnement financier utile pour les riverains d’un PPRT. À un an de son terme éventuel, il y a lieu d’envoyer un signal important aux personnes concernées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 vers un article additionnel après l'article 72 ter).