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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1119 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 72 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner une mesure introduite à la dernière minute lors de l’examen à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, qui conduirait à ponctionner une fraction des DMTO des départements franciliens et la Ville de Paris afin de financer la société du Grand Paris.
Un département comme la Seine-Saint-Denis, dont le Gouvernement s’est récemment rendu compte qu’il nécessitait davantage d’accompagnement financier, se retrouverait ainsi prélevé de 5,8 millions en 2020 ! Nous ne pouvons supporter de telles injonctions contradictoires.
Par ailleurs, cette ponction de 75 millions d’euros ne sera pas seulement destiné au Grand Paris, mais également au contrat de plan Etat-région (CPER) alors que les départements n’ont pas à y être mêlés…
Cela révèle encore le manque de respect du Gouvernement envers les collectivités territoriales, utilisées comme variable d’ajustement, et pire encore, envers les départements qui sont déjà atteints de plein fouet par la réforme de la fiscalité locale.