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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1112 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 61 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité d’Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l’exception de celles relatives au flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé de 36 milliards d’euros. Elle fait peser une menace sur l’emploi public (700 à 1000 agents des douanes sont aujourd’hui affectés au recouvrement des impôts concernés) et la qualité du recouvrement. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.