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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1088 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :
37 362
par le nombre :
37 355
Objet
Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.
En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire est minoré de 7 ETPT.