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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1062 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GATTOLIN, BARGETON, IACOVELLI, THÉOPHILE et HASSANI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en place de zones franches écologiques, reposant sur un régime fiscal particulier et ayant pour objectif de revitaliser des territoires défavorisés sur le plan géographique, économique et social, en facilitant l’installation d’entreprises, le développement d’activités économiques et la création d’emplois liés aux questions environnementales et de transition énergétique. »
Objet
Cet amendement de repli propose la remise d'un rapport relativement à la mise en place de zones franches écologiques. Ces zones franches écologiques reposeraient sur un régime fiscal attractif et auraient pour objectif de favoriser l'implantation dans des territoires dévitalisés d'entreprises agissant en faveur de la transition écologique et énergétique.
Les efforts pour maintenir une trajectoire de réchauffement climatique sous les 2° à horizon 2100 par rapport à l'ère préindustrielle doivent être une priorité de l'action publique. Les scientifiques français du CNRS, du CEA et de Météo-France ont présenté récemment des simulations qui anticipent un réchauffement bien supérieur à ce niveau mais entre 2 et 7°C.
Encourager les entreprises qui innovent et agissent en faveur de la transition écologique doit donc constituer une priorité politique. Cette priorité est conciliable avec le choix de redynamiser les territoires ruraux : cette proposition sociale est d'autant plus valable que la numérisation de l'économie permet le travail à distance des grands centres urbains et cette proposition est d'autant plus valable qu'elle repose sur une aspiration des jeunes générations à vivre dans un environnement sain.
L'amendement propose d'évaluer la possibilité de remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches écologiques qui permettraient l'implantation d'entreprises vertes dans les territoires ruraux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 septdecies vers un article additionnel après l'article 48).