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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-1046

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 48 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 48 nonies précise les conditions d'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements anciens faisant l'objet d'un contrat de location-accession et permet le financement des opérations de location-accession dans l'ancien à la fois par un prêt social location-accession (PSLA) et par un prêt à taux zéro (PTZ).

Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 nonies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 6 ter C nouveau créé par l'amendement I-1005 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.