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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1038 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 48 octies concerne la prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI), qui arrivait à échéance au 31 décembre 2019.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 octies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 13 bis A nouveau créé par l’amendement I-1248 rect. du Gouvernement.