Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1033 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, Alain BERTRAND, COLLIN et LABBÉ, Mme LABORDE et M. GONTARD ARTICLE 68 |
Alinéa 16, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les scénarios de cessation d’octroi des garanties ne seront pas concentrés uniquement sur l’amont (recherche, exploitation et production) mais inclut aussi les infrastructures directement liées à l’exploitation de nouveaux gisements (terminaux GNL, pipelines…), qui bénéficient largement de garanties publiques au commerce extérieur.
Ces infrastructures de transport sont vitales pour la viabilité économique de projets de recherche, exploitation et production de pétrole et gaz. Entraver leurs financements permet de bloquer l’expansion du secteur, absolument nécessaire pour atteindre l'objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C d’ici la fin du siècle.