Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 139 , 140 , 142, 143, 146) |
N° II-10 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la commission des finances Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 2 700 000 |
| 2 700 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
| 400 000 |
| 400 000 |
TOTAL |
| 3 100 000 |
| 3 100 000 |
SOLDE | - 3 100 000 | - 3 100 000 |
Objet
Cet amendement vise à assurer, à périmètre constant, la stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » entre la loi de finances initiale 2019 et le projet de loi de finances pour 2020.
Si la sécurité doit demeurer une priorité, les moyens supplémentaires dégagés doivent être financés par un redéploiement des crédits au sein de la mission. Les services relevant directement du Premier ministre ont en effet un devoir d’exemplarité et ne sauraient contribuer à l’aggravation du déficit public. Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) doivent également, par une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.
Par conséquent, cet amendement propose de réduire de 2,7 millions d’euros les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 0,4 million d’euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Plus précisément, s’agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les économies proposées se répartissent comme suit :
- 1 million d’euros au titre de l’action 01 Coordination du travail gouvernemental ;
- 1,7 million d’euros au titre de l’action 02 Coordination de la sécurité et de la défense.
S’agissant du programme 308 « Protection des droits et libertés », la diminution des crédits proposée est répartie comme suit :
- 0,2 million d’euros au titre de l’action 09 Défenseur des droits ;
- 0,2 million d’euros au titre de l’action 10 Haute autorité pour la transparence de la vie publique.