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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-953 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 18 |
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Alinéa 201
Remplacer la date :
1er septembre
par la date :
27 juillet
Objet
L'amendement vise à mettre en conformité l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules à moteur avec celle prévue par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017.
L’article 15 du règlement européen susmentionné prévoit en effet la possibilité pour les constructeurs automobiles de demander, dès le 27 juillet 2017, la réception de leurs nouveaux types de véhicule selon les cycles d’essai de mesure des émissions de dioxyde de carbone « WLTP ». Ces dispositions sont devenues obligatoires à compter du 1er septembre 2017.