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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-918 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Objet
Cet amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (taSCom) les nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020. Ces espaces ne sont actuellement pas redevables de la taSCom et ont pourtant un impact négatif sur l’étalement urbain.
En effet, la taSCom est aujourd’hui due uniquement par les établissements commerciaux vendant des produits au détail, et les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisés dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la taSCom.
Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle.
En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) nécessitent des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, et sont donc fortement consommateurs de foncier. Cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 14 % entre 2016 et 2017 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.
De surcroît, la non-taxation de ces entrepôts contribue à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle.
L’objectif de cet amendement est donc d’internaliser le coût environnemental de l’artificialisation des sols induite par la construction de nouveaux centres logistiques et de stockage liés à la vente de biens à distance, implantés en zones périurbaines.
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, il convient, sans créer de nouvelle taxe, de supprimer les incohérences législatives incitant à la consommation d’espace.
Le présent amendement répond à l’engagement du gouvernement de « zéro artificialisation nette des sols » pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. Il contribue également à promouvoir une économie et des commerces de proximité et à défendre ainsi les centres-villes. La désertification des centres, pour les petites villes et villes moyennes est en effet un sujet qui concerne nombre de territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).