AMENDEMENT

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le dernier alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui conditionne la neutralité fiscale de la « transférabilité intra-entreprise » du contrat d’assurance vie, créée par la loi « Pacte », à la conversion d'au moins 10 % des engagements exprimés en euros en engagements eurocroissance.

Les entreprises d’assurance ont pris toutes leurs dispositions pour faire fonctionner pleinement la « transférabilité intra-entreprise » qui a été souhaitée par le législateur afin de permettre à l’épargnant de souscrire un nouveau contrat sans perdre « l’antériorité fiscale » de son ancien contrat.

Si la transférabilité est conditionnée à la conversion d'au moins 10 % des engagements exprimés en euros en engagements eurocroissance, les épargnants, qui ne souhaitent pas souscrire ce type d’engagement sans garantie du capital avant l’échéance, ne bénéficieront pas de la neutralité fiscale.