AMENDEMENT

I. - Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement suggéré par l'Union Sociale pour l'Habitat propose de simplifier les règles de TVA applicables aux opérations d’apports entre organismes.

Les alinéas 32 à 34 de l’article 8 du projet de loi reprennent la règle selon laquelle le "premier apport" de logements locatifs sociaux au profit d’un organisme HLM est soumis à la TVA, au taux correspondant à la catégorie de logements concernés, dès lors qu’il est réalisé dans les 5 ans de l’achèvement de la construction, sous réserve d’un transfert du prêt règlementé.

Toutefois, les règles de droit commun actuelles prévoient que la cession de logements locatifs sociaux réalisée par un bailleur social dans les 5 ans de l’achèvement, qu’il s’agisse d’un premier apport, d’un second apport ou d’une vente, est en tout état de cause soumise à TVA. Quant au taux de TVA applicable, il correspondra au taux afférent au type de prêt qui finance l’opération (PLAI, PLUS ou PLS), dès lors le bailleur qui vend les logements transfère son prêt à l’acquéreur.

Il est donc inutile de prévoir une règle spécifique pour les "premiers apports" de logements sociaux. Aussi, cet amendement propose de supprimer les alinéas 32,33 et 34 de l'article 8.