AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et PEROL-DUMONT et MM. TEMAL et DEVINAZ

ARTICLE 8

I. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies 0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente. » ;

III. – Alinéa 62, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit

10 %

IV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

aux 1° à 3°

par les mots :

aux 2° et 3°

Objet

Cet amendement suggéré par l'USH propose le maintien du taux de 10% pour les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes Hlm.

Le code général des impôts (article 278 sexies) prévoit que les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM et les personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt règlementé pour du logement locatif social sont soumises à la TVA au taux de 10%. Le projet de loi de finances modifie cette règle :

- Il réserve l’application des taux réduit de TVA aux seuls terrains destinés à des opérations de location sociale, ce qui exclurait les terrains destinés à des opérations d’accession sociale à la propriété ou encore les terrains dont la destination n’est pas encore précisément définie au moment de l’acquisition ;

- Pour les terrains destinés à des opérations de location sociale, il prévoit l’application soit du taux de 5,5% soit du taux de 10% en fonction de la catégorie de logements qui doivent être construits sur le terrain (PLAI ou autres logements locatifs), ce qui pose le problème des terrains destinés à une opération mixte.

Ce système parait compliqué à mettre en œuvre et risque de conduire à l’application d’un taux de 20% faute de pouvoir justifier précisément des conditions d’application des taux réduits.

Cet amendement propose donc le maintien de l’application du taux de 10% sur toutes les acquisitions de terrains à bâtir destinées à des opérations de logement social.