AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, MM. PONIATOWSKI, PIERRE, GREMILLET et LOUAULT, Mme de la PROVÔTÉ, MM. JANSSENS, LONGEOT, DELAHAYE, DÉTRAIGNE, CANEVET et DELCROS, Mme BILLON, M. Bernard FOURNIER, Mmes DURANTON, TROENDLÉ et JOISSAINS, MM. GABOUTY, MOGA, de NICOLAY et Loïc HERVÉ, Mme BERTHET, M. LE NAY et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, après les mots : « retenues non libératoires », sont insérés les mots : « des réductions d’impôt des articles 200 et 978 ».

Objet

Le don est une tradition bien ancrée en France. Les français se mobilisent massivement pour des causes sociales mais également pour la sauvegarde du patrimoine comme en témoigne l’élan de dons autour de Notre-Dame de Paris.

Une personne physique plafonnée à l’IFI ne peut pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50000 euros défiscalisés à une Fondation, contrairement aux redevables de l’IFI non plafonnés. Cet amendement vise donc à ce que les personnes plafonnées à l’IFI puissent aussi bénéficier de cette possibilité de don défiscalisé.

Les redevables plafonnés sont, normalement, ceux qui ont un revenu moindre que les non plafonnés par rapport à leur patrimoine. Donc il n’est guère équitable que ceux des assujettis à l’IFI qui ont les revenus les moins élevés ne puissent pas utiliser cette disposition fiscale relative aux dons. C’est même une question d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, il y a beaucoup moins de personnes assujettis à l’IFI qu’à l’ISF et les plafonnés sont minoritaires donc la perte de recettes fiscales pour l’État sera faible. Cela permettrait cependant de compenser en partie la baisse des dons enregistrés par les organismes à but non lucratif depuis la suppression de l’ISF et la transformation en IFI.

Enfin, le mécénat vient souvent soutenir des projets d’intérêt général lancés par l’Etat qui récupère donc une bonne partie de la dépense fiscale.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).