AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, Catherine FOURNIER, SAINT-PÉ, VERMEILLET et GUIDEZ et MM. PRINCE, Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, HENNO, JANSSENS, LAUGIER, KERN, LAUREY, LOUAULT et MOGA

ARTICLE 6

I. – Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.

Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux.

Dans son rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances (IGF) proposait d'ailleurs la suppression de cette taxe qui, en 2012, n'avait rapporté que 25 M€ au budget de l'Etat.