AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l’article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF Applicable ( %)
N’excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20
Comprise 552 324 € et 902 838 €	30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40
Au-delà de 1 805 677 €	45

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux.

On cherche vainement une justification cohérente aux discriminations qui frappent les bénéficiaires selon leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur, surtaxant ainsi les collatéraux et les non-parents (avec des taux marginaux d'imposition pouvant respectivement aller jusqu'à 55 % et 60 %).

Il est nécessaire d'adapter les DMTG à l'évolution des relations familiales ou sociales.

Il ne faut ainsi pas négliger les liens collatéraux, facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux.

De même, il ne faut pas négliger les liens entre non-parents, injustement discriminés fiscalement. Un exemple l'a parfaitement illustré, voici plus de vingt ans. Soucieux de prendre sa retraite et de trouver un successeur, un marchand de cycles niçois avait proposé de faire donation de son affaire à un chômeur passionné de vélo. L’opération avait tourné court lorsque le candidat à la reprise avait découvert que les droits qui frappaient les donations effectuées au profit de personnes non-parentes étaient de 60 %. Dans cette affaire, tout le monde y avait perdu : l’Etat avait perdu l’impôt sur le revenu du repreneur et les DMTG ; la commune de Nice avait alors perdu la taxe professionnelle afférente à l’entreprise ; quant aux caisses d’assurance chômage, elles avaient perdu le bénéfice d’une radiation du repreneur…

Le présent amendement vise tout à la fois la simplification et l'équité : un seul et unique barème, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.