AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. VASPART, Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, HUSSON, PERRIN et RAISON, Mmes RAMOND et CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE et BRUGUIÈRE, MM. VIAL, KAROUTCHI, MOUILLER, PIEDNOIR, ALLIZARD et CUYPERS, Mmes LASSARADE et SOLLOGOUB, MM. MORISSET et PRIOU, Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mmes PRIMAS et IMBERT, M. LONGEOT, Mmes MALET et MORIN-DESAILLY, MM. BRISSON et GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL et CHAIZE, Mme VERMEILLET, MM. REGNARD, LAFON, SIDO et SAVARY, Mme BILLON, MM. CANEVET, RAPIN et CHEVROLLIER, Mmes DURANTON, VULLIEN et Marie MERCIER et MM. COURTIAL, GENEST et DARNAUD

ARTICLE 27

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au » ;

3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;

4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au ».

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».

Objet

Cet amendement vient traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

Il vise à supprimer les sous-plafonds du Fonds Barnier afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités.

Il ne semble en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes impactant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles.

Les auteurs de cet amendement sont conscients qu’il pourrait sembler tomber sous l’article 40 de la Constitution. Cependant, si les sous-plafond sont supprimés cela ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse quant à la gestion du fonds.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.