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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-577 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72... ainsi rédigé :
« Art. 72 … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan national d’action sur le loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du Plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.