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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-574 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 18 |
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Alinéas 154 et 157, seconde phrase
Après le mot
crédit-bail
insérer les mots
, de location longue durée
Objet
L’article 18 prévoit notamment :
- des réfactions sur les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale pour charge de famille,
- l’exonération du malus en raison d’invalidité.
Ces dispositions s’appliquent en cas d’achat, de crédit-bail ou de location avec option d’achat (LOA). Il semble que la location longue durée n’ait pas été prise en compte dans la rédaction actuelle qui crée de fait une distorsion entre les différents usages de la voiture.
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre crédit-bail, LOA et LLD, en appliquant à la LLD les mêmes réfactions et exonérations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.