AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 OCTIES

I. – Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - Le a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Perçoivent des revenus de source française ; il est appliqué à ces revenus le taux de l'impôt français qui serait applicable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère du contribuable. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt doivent annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Les pièces justificatives ne sont demandées qu’en cas de contrôle fiscal, à savoir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence ou le double de la déclaration des revenus souscrite dans cet État dès lors que sur l’un de ces documents figure la mention de l’ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal. Si les obligations déclaratives de l’État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, il sera possible de présenter tout document établissant le montant et la nature de ces revenus et une attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte pour être imposés.

« Toutefois, lorsque le contribuable n’apporte pas d’informations sur ses revenus de source étrangère ou s’il le demande expressément, le montant de l’impôt est calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer. » ;

II.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

1° Les 1°, 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;

III. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le B du II est abrogé ;

Objet

Cet amendement a pour objet la généralisation du recours au taux moyen d’imposition avec déclaration mondiale, afin que le recours à la règle des 20% d’imposition soit l’exception.

Les auteurs du présent amendement estiment ainsi qu’il serait possible, et utile, de se baser davantage sur un système d’imposition plus simple et plus équitable. Il ne s’agit pas de nier les spécificités de nos concitoyens résidant à l’étranger mais d’améliorer un dispositif qui n’est pas équitable.

Avec l’adoption de cet amendement, les contribuables concernés n’auraient à fournir les justificatifs qu’en cas de contrôle. Cela permettrait de simplifier l’accès au taux moyen afin que nos concitoyens ayant des revenus faibles ou moyens ne se retrouvent pas dans une situation d’acquittement de l’impôt dès de premier euro, dans une logique de justice fiscale élémentaire.