AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 OCTIES

I. – Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

II.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les 1° , 2° , 4° et 5° du I sont abrogés ;

III. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le B du II est abrogé.

IV– Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l'Assemblée nationale, le gouvernement a accepté de décaler d'un an la réforme de la fiscalité des Français de l'étranger pour "prévenir les effets de bord pour l'exercice budgétaire 2021". En effet, il était prévu que les règles de l'impôt sur le revenu s'appliquant aux contribuables domiciliés hors de France devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Cela a donc été décalé au 1er janvier 2021.

Cette réforme fiscale inique pour les Français de l’Etranger, votée par les députés de la majorité l’année dernière sur proposition du Ministre Darmanin, ferait basculer malgré eux des pensionnés et travailleurs à faibles revenus vers une imposition à 20% dès le premier euro.

Les auteurs du présent amendement et le groupe socialiste et républicain du Sénat sont totalement opposés à cette réforme et souhaitent purement et simplement l’abrogation de ces règles qui discriminent la majeure partie de nos concitoyens établis hors de France et le rétablissement d'une imposition progressive plus proche du droit commun mais tenant tout de même compte des spécificités des Français de l'étranger.

La progressivité de l’impôt relève de la justice sociale. Rappelons bien que les Français de l’Etranger ne sont pas des exilés fiscaux, ils n’ont pas peur de déclarer leurs revenus mondiaux. Ce sont les modalités de cette déclaration et l’adaptation des modalités liées aux justificatifs qui avaient avant tout besoin d’être simplifiés et adaptés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.