AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement, cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffres d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances initiale pour 2017.

Le coût de cet amendement avait été évalué, à l’automne 2016, à environ 200 millions d’euros en année pleine.

A l’Assemblée Nationale, cet amendement a été rejeté aux raisons d’une part de son coût, qui semble pourtant modéré par rapport au doublement du CICE pratiqué par ce même gouvernement l’an dernier. De plus, le ministre le Maire a estimé que les seuils favorisent, selon le CPO, des stratégies d’évitement et d’optimisation. C’est probablement exact dans le cas d’une création de nouveaux seuils, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit d’une modification de seuils existants. Enfin, le rapporteur général a estimé que les effets de cette mesure ne seraient pas assez conséquent. Si c’est là la position du gouvernement, le groupe socialiste acceptera sans difficulté un sous-amendement gouvernemental pour muscler ce dispositif.

La réalité politique, c’est que la politique fiscale du gouvernement en matière d’imposition sur les sociétés n’est pas favorable à nos PME mais aux grands groupes, et ce n’est pas le taux faiblement différencié actuellement appliqué, sous la contrainte des gilets jaunes il faut le rappeler, qui change cet état de fait.

Nos PME mérite aujourd’hui d’être encouragée par rapport aux grands groupes internationaux les concurrençant durement, tel est l’objet du présent amendement.