AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes PROCACCIA et DUMAS, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY, CUYPERS, LEFÈVRE, MORISSET et GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mme PUISSAT, M. MEURANT, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mme IMBERT et MM. RAPIN, HUSSON, SIDO, MILON et MOUILLER

ARTICLE 2 QUATER

I. – Remplacer les mots :

hors tabac

par les mots :

alimentation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre-restaurant est indexé au premier article du code général des impôts. Mais entre 2011 et 2018, ce plafond est resté quasiment stable sur cette période alors que les indices de prix dans l’alimentaire et la restauration ont augmentés respectivement de 7 et 15%.

Un amendement déposé par Véronique Louwagie à l’Assemblée Nationale, propose d’indexer ce plafond de cotisations sur l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC).
Cependant, il apparait que l’IPC à court-moyen terme risque de stagner, voire de subir une déflation ce qui conduirait mécaniquement à une baisse du plafond d’exonération du titre.

Afin de conserver la vocation sociale du titre-restaurant qui bénéficie à plus de 4,5 millions de salariés, il serait préférable d’indexer ce plafond à une indexation plus généraliste intégrant des biens qui ne peuvent être réglés en titres-restaurants. L’objet de ce présent amendement est d’indexer le plafond d’exonération des cotisations sociales patronales au titre-restaurant sur l’indice des prix à la consommation alimentaire calculée par l’INSEE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).