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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-460 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et NOUGEIN, Mme MICOULEAU, MM. SAVIN, LEFÈVRE, SAVARY, MAYET, GREMILLET et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAURY et del PICCHIA et Mmes LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 7 |
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Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt qui couvre l’ensemble des dépenses de formation des dirigeants d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, et qui sont exposées dans l’intérêt de la société.
Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt. En effet, ce dispositif est destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que ceux-ci privilégient souvent la formation de leurs salariés au détriment de la leur.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt ne représente pas une grosse dépense pour l’Etat, puisqu’il est plafonné à la prise en compte de 40 h de formation par entreprise et par année civile. C’est pourquoi il est demandé de maintenir ce dispositif au-delà de 2022, de façon à permettre aux dirigeants d’entreprises de continuer à se former sans limitation de temps et sans risque de les voir perdre leurs crédits annuels de formation non pris.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.