AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

Mme CONCONNE et M. ANTISTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Nautisme ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement émane de la FEDOM (Fédération des entreprises des outre-mer).

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Or, l’exigence d’un lien avec le secteur du tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif de même que l’activité d’exploitation de marinas.

Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette difficulté.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).