AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. PACCAUD, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, M. DANESI, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, KENNEL, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT et MORISSET, Mme NOËL, MM. PONIATOWSKI, RAPIN, REGNARD, REICHARDT, SAURY, SAVARY et SOL et Mme TROENDLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.

« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1. Un nouveau calcul de leur participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte, est alors effectué.

« B. – Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Outre la forte baisse de leurs dotations de fonctionnement, certaines communes souffrent en plus du maintien depuis plusieurs années du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) alors qu’elles ont vu fondre leurs recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans l’Oise, c’est notamment le cas des municipalités d'Éragny-sur-Epte et Grandvilliers, qui, depuis 2012, ont vu chuter le produit de leur CVAE, suite à la diminution ou cessation d'activités d'entreprises sur leur territoire.

Ces cas ne sont pas si rares. De très nombreuses autres communes françaises sont touchées par la même problématique fiscale.

Malgré tout, celles-ci sont contraintes de reverser une contribution au FNGIR d'un montant égal à celui de 2011. Cette situation est à la fois intenable et kafkaïenne puisque la somme à reverser est bien plus importante que les recettes ce qui remet en cause, de fait, l'équilibre budgétaire de ces municipalités. Sachant que l’Etat appelle les collectivités à la sagesse budgétaire (pensons au « contrat de confiance » capant la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2%), un minimum de cohérence ne serait pas inutile…

Cet amendement permet aux communes qui en ont tant besoin d’obtenir une rectification juste et correspondant à la réalité économique et fiscale du prélèvement auprès de la direction départementale des finances publiques.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat, puis supprimé à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi pour 2019.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.