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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-289 rect. bis 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et LONGEOT, Mme JOISSAINS, MM. KERN, JANSSENS et MOGA, Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB et BILLON, M. BOCKEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VÉRIEN, M. CAZABONNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 21 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 852 374 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle dotation au sein de la DGF : « dotation Natura 2000 ». 1118 communes ont pu en bénéficier cette année.
Comme le rappelait justement le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, « un soutien financier de l’État se justifie par le fait que ces zonages ne sont pas définis à l’initiative de la commune, qui subit des charges supplémentaires ».
L’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale vient d’étendre le champ des communes éligibles à la dotation « Natura 2000 » en portant le critère du potentiel financier de 1,5 à 2 fois le potentiel financier moyen.
Avec la modification adoptée par les députés, de nombreuses communes supplémentaires deviendront éligibles à cette dotation et il convient d’augmenter en conséquence le montant qui lui est affecté.
Le présent amendement vise donc à garantir un niveau suffisant de cette dotation en rehaussant son montant de 500 k€ afin que la modification votée par l’Assemblée nationale ne se traduise pas par une baisse des montants dont bénéficient les communes déjà éligibles en 2019.