AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DELCROS et LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et LONGEOT, Mme JOISSAINS, M. KERN, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS et MOGA, Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB et BILLON, M. BOCKEL, Mme de la PROVÔTÉ, M. MAUREY, Mme VÉRIEN, M. CAZABONNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 26

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 214 566 331

II. – Alinéa 2, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

75 006 000

par le nombre :

115 006 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 214 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi « Engagement et proximité » prévoit une augmentation des plafonds des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants.

Cette mesure est justifiée au regard des charges et responsabilités qui pèsent sur ces élus.

Toutefois, la fragilité financière de bon nombre de petites communes ne permettra pas une mise en application effective de cette augmentation.

Afin de permettre à tous les maires et adjoints concernés de bénéficier de cette disposition, cet amendement propose que l’État accompagne financièrement les communes de moins de 1000 habitants par le biais d’une revalorisation de la dotation élu local à hauteur de 40 millions d’euros, soit environ 1800 euros par an et par commune éligible.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).