AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BASCHER, BAZIN et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, GUENÉ et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LONGUET, MAGRAS et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, REGNARD, SAVIN, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. PIEDNOIR et DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de réduire les droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0,1%, afin de bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

En effet, aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, il s’élève donc à 5% de la valeur du titre.Ces droits d’enregistrement élevés, associés à l’imposition sur les plus-value de cession (« Flat tax ») sont un frein à l’investissement au capital de ces foncières solidaires qui participent à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.

Pour rappel, sur l’année 2018, les foncières solidaires ont produit plus de 400 logements (82,5 millions € investis). Ces logements, en s’ajoutant au parc existant, font s’élever le nombre de logements gérés par les foncières sociales à plus de 5500. Plus de 3050 nouveaux bénéficiaires en grande précarité y ont été logés en 2018.

La fiscalité actuellement applicable aux titres des foncières solidaires constitue une injustice dans la mesure notamment où les titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs bénéficient d’ors et déjà de ce taux réduit au motif de leur utilité sociale.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quinquies vers un article additionnel après l'article 2 nonies).