AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BASCHER, BAZIN et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS, DURANTON et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LONGUET et MAGRAS, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, PONIATOWSKI, REGNARD, SAVIN, SAURY et SIDO, Mmes THOMAS et TROENDLÉ, M. PIEDNOIR, Mme PRIMAS et M. DARNAUD

ARTICLE 8

I. – Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 34. Ils reprennent, à droit constant, la règle selon laquelle « le premier apport » de logements locatifs sociaux au profit d’un organisme HLM est soumis à la TVA, au taux correspondant à la catégorie de logements concernés, dès lors qu’il est réalisé dans les 5 ans de l’achèvement de la construction, sous réserve d’un transfert du prêt règlementé.

La reprise de cette rédaction, qui date de 2002, parait obsolète depuis la réforme de la TVA immobilière de 2010 et les modifications intervenues par la suite. En effet, aujourd’hui, en application des règles de droit commun, la cession de logements locatifs sociaux réalisée par un bailleur social dans les 5 ans de l’achèvement, qu’il s’agisse d’un premier apport, d’un second apport ou d’une vente, est en tout état de cause soumise à TVA. Quant au taux de TVA applicable, il correspondra au taux afférent au type de prêt qui finance l’opération (PLAI, PLUS ou PLS), dès lors le bailleur qui vend les logements transfère son prêt à l’acquéreur. Il est donc inutile de prévoir une règle spécifique pour ce type d’opérations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.