AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes GRUNY et LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme DEROCHE, MM. PACCAUD, PIERRE, DAUBRESSE, HOUPERT, REGNARD et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. MORISSET et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MICOULEAU, MM. de NICOLAY et DANESI, Mmes MORHET-RICHAUD et Anne-Marie BERTRAND, MM. CAMBON, BONHOMME, KENNEL et CUYPERS, Mmes BRUGUIÈRE, LASSARADE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAYET, SAVARY et BONNE, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et DURANTON et MM. RAPIN, DUPLOMB et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ;

2° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

3° Le dixième alinéa est supprimé ;

4° À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise un double objectif : d'une part, permettre à l’entreprise qui acquiert un équipement numérique de l’utiliser de manière optimale en maitrisant pleinement son pilotage et ses différentes fonctionnalités ; d'autre part pérenniser le dispositif de suramortissement prévu actuellement pour une période de deux ans seulement (janvier 2019- décembre 2020). La pérennité de ce dispositif est indispensable à la prévisibilité des investissements de robotisation et de transformation numérique des entreprises, surtout des PME-TPE. Plus globalement, elle est nécessaire à la modernisation et la digitalisation de l’outil productif français.