AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, PERRIN et MILON, Mmes ESTROSI SASSONE et VULLIEN, MM. GREMILLET, CHARON, HUSSON, DARNAUD et GENEST, Mmes PUISSAT, LASSARADE et LAMURE, M. DAUBRESSE, Mme LOISIER, MM. SOL, MORISSET, de NICOLAY, LEFÈVRE et CHAIZE, Mmes DESEYNE et MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU, DÉTRAIGNE et MAGRAS, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. CHASSEING, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, MOGA, VASPART, SIDO et GILLES, Mmes RAMOND et GRUNY, M. CUYPERS, Mme DOINEAU, MM. Alain MARC et ALLIZARD, Mmes GUIDEZ et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes SOLLOGOUB, TROENDLÉ et Anne-Marie BERTRAND, M. SAVARY, Mme IMBERT, MM. SAVIN, PIERRE, GUERRIAU, Henri LEROY, WATTEBLED, BRISSON, BONNE, FOUCHÉ, BABARY, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes MALET et BILLON, M. KENNEL, Mmes MICOULEAU, Laure DARCOS et DUMAS, MM. Daniel LAURENT, DECOOL et SAURY, Mmes MORIN-DESAILLY, BONFANTI-DOSSAT, DURANTON, DEROMEDI et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. JOYANDET et Loïc HERVÉ et Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que les systèmes homologués de retenue pour enfant ;

« …) Les équipements de sécurité pour les vélos, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA.

Le premier trimestre de l’année 2019 se caractérise en effet par une hausse de la mortalité avec 741 personnes tuées. Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. En mars 2019, la hausse de la mortalité routière enregistrée concernait principalement les cyclistes (+ 8%) et les cyclomotoristes (+ 7%). La mortalité des cyclistes était de surcroît la plus forte relevée depuis dix ans.

Les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur sont actuellement soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Une réduction de ce taux les inciterait à améliorer leur protection.

Cet amendement s'inscrit enfin pleinement en faveur d'une politique publique de sécurité routière plus efficace et plus ambitieuse, qui permet de diminuer le nombre de morts sur les routes et de mieux protéger les conducteurs en cas d'accident.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.