AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I ter de l’article 93 quater, après les mots : « à l’annulation », est inséré le mot « extrajudiciaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 93 quater du code général des impôts prévoit un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel. Ce report d’imposition favorise la création de start-up, solidement dotées en capital par des inventeurs apportant leurs inventions brevetables et logiciels, en différant la taxation jusqu’au moment de la réalisation effective d’une plus-value, c’est-à-dire d’une rentrée de fonds effective pour la personne taxée.

Toutefois, le texte actuel n’a pas prévu le cas de dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de l’apport de biens immatériels avant la fin du délai de report. La plus-value devient immédiatement exigible, sur la base du montant de l’évaluation des apports, et en fonction de la tranche d’imposition des années de report.

L’entrepreneur se trouve alors triplement pénalisé : il perd son outil de travail et sa source de revenus du fait du dépôt de bilan de son entreprise, il perd ses actifs incorporels apportés à l’entreprise défaillante, et de surcroît il devient débiteur de l’administration fiscale.

L’amendement proposé a pour but de supprimer le cas de dépôt de bilan (se traduisant par une annulation judiciaire des actions) des cas prévus pour mettre un terme au report d’imposition.