AMENDEMENT

	I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
	I. Budget général
		1. Recettes fiscales
		1. Impôt sur le revenu
Ligne	1101	Impôt sur le revenu	minorer de	719 026 667 €
		3. Impôt sur les sociétés
Ligne	1301	Impôt sur les sociétés	minorer de	50 000 000 €
		4. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne	1406	Impôt sur la fortune immobilière	minorer de	35 000 000 €
Ligne	1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	minorer de	40 000 000 €
Ligne	1499	Recettes diverses	minorer de	86 500 000 €
		5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne	1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	minorer de	240 744 763 €
		6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne	1601	Taxe sur la valeur ajoutée	minorer de	227 491 887 €
		7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne	1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	minorer de	400 000 000 €
Ligne	1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	minorer de	686 000 000 €
Ligne	1769	Autres droits et recettes à différents titres	minorer de	5 000 000 €
Ligne	1799	Autres taxes	minorer de	24 500 000 €
		1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne	3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	minorer de	5 000 000 €
Ligne	3108	Dotation élu local	majorer de	55 000 000 €
Ligne	3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	majorer de	139 000 000 €
Ligne	3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	majorer de	35 000 000 €
Ligne	3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	majorer de	27 000 000 €
Ligne	3139	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)	majorer de	1 128 580 399 €
Ligne	3140	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)	majorer de	150 000 000 €
	II. Budgets annexes
		Contrôle et exploitation aériens
Ligne	7501	Taxe de l'aviation civile	minorer de	75 000 000 €
	III. Comptes d’affectation spéciale
		Aides à l'acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)
Ligne	1	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)	majorer de	686 000 000 €
Ligne	2	Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d'euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	430 380	478 108
A déduire : Remboursements et dégrèvements	141 581	141 581
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	288 798	336 527
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	303 162	336 527
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	64 041
Montants nets pour le budget général	239 121	336 527	-97 406
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	245 149	342 555
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 043	2 141	-98
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 220	2 298	-78
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 249	2 327
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	83 067	81 590	1 477
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	-1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d'opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			226
Solde général			-97 258
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
	(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,8
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	97,3
Autres besoins de trésorerie	-1,3
Total	234,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,0
Variation des dépôts des correspondants	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	7,8
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	234,7

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie au Sénat, le solde de l’État est dégradé de 3,9 Md€ pour atteindre - 97,3 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 3,0 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 719 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 56 qui relève le plafond du quotient familial de 1567 € à 1750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020, qui entraine une perte de 641 M€ ;

-        l’amendement n° 461 relatif au plafond de non-imposition du temps de travail additionnel entraine par ailleurs une dégradation de 10 M€ ;

-        les amendements n° 64, 171, 65, 28, 33 et 1155 qui modifient le dispositif de crédit d’impôt transition énergétique, entrainant une perte de 68 M€ de l’impôt sur le revenu.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 50 M€, compte tenu de  l’amendement n° 102 qui revient sur l’amendement adopté à l’Assemblée nationale fixant le taux pour le calcul de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) à 13,29 % du montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020.

Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 227 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 778 qui rétablit le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, entraînant une perte de 175 M€ pour l’État ;

-        l’amendement n° 982 qui uniformise l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles, qui entraine une perte de 7 M€ ;

-        l’amendement n° 1224 qui exonère le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux, entraînant des moindres recettes de TVA pour l’État de 3 M€ ;

-        l’amendement n° 1258 qui ajuste à la baisse la fraction du transfert des recettes de taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale compte tenu des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, entraînant par conséquent une révision à la hausse des recettes de TVA nette part État de 23 M€ ;

-        l’amendement n° 78 qui prévoit une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l’année N-1 à l’inflation, entraînant une perte de 65 M€ sur la TVA nette part État.

Les recettes brutes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 241 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 1253 ajustant les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences, qui entraine une perte de 11 M€ ;

-        l’amendement n° 404 revenant sur la suppression en 2020 d’une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime apprentissage, entrainant une perte de 230 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 1,7 Md€, compte tenu notamment de :

-        l’amendement n° 61 qui augmente l’abattement fiscal applicable aux donations vers les petits-enfants, entrainant une perte de 400 M€ ;

-        l’amendement n° 1209 indexant le seuil d’assujettissement et le barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, entrainant une perte de 30 M€ ;

-        l’amendement n° 705 qui modifie les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l’IFI en fonction des revenus, entrainant une perte de 5 M€ ;

-        l’amendement n° 1224 qui exonère le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie, entrainant une perte de 4 M€ ;

-        l’amendement n° 1241 qui supprime l’indexation sur l’inflation de la taxe d’aménagement du territoire, entrainant une perte de 5 M€ ;

-        l’amendement n° 181 qui diminue le taux de contribution de la taxe « Buffet », en le faisant passer de 5% à 4%, tout en maintenant le plafond du montant affecté à l’agence nationale du sport à 40 M€, qui entraine une perte de 15 M€ ;

-        l’amendement n° 504 qui réaligne le taux de la taxe sur les excédents de provision sur celui de l’intérêt de retard, qui entraine une perte de 40 M€ ;

-        l’amendement n° 115 qui rétablit le compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » entrainant une perte de recettes fiscales de 686 M€ ;

-        l’amendement n°1260, qui entraîne une baisse des « recettes diverses » de 5,5 M€ ;

-        l’amendement n°1261, qui entraîne une baisse des « autres taxes » de 2,5 M€ ;

-        l’amendement n°182, qui entraîne une baisse des « autres taxes » de 84 M€.

Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 451 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 89 qui remet à la charge de l'État le coût de l'allégement de taxe d'habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient en 2018 du dispositif de sortie en sifflet, entraînant une hausse de 300 M€ des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation ;

-        l’amendement n° 70 qui permet une revalorisation des valeurs locatives dans les conditions du droit en vigueur, entraînant une hausse de 37 M€ des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation ;

-        l’amendement n° 87 qui supprime le mécanisme de reprise sur les 12^e de fiscalité en 2020, entrainant une hausse de 38 M€ des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation ;

-        l’amendement n° 105 qui supprime l’article 19 diminuant le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises, entrainant une hausse de 70 M€ des remboursements et dégrèvements de TICPE ;

-        l’amendement n°1134 qui relève le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée, entraînant une hausse des remboursements et dégrèvements de 6 M€.

 Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 Md€ compte tenu notamment de :

-        l’amendement n° 954 entraînant ainsi une baisse des prélèvements de 5 M€ ;

-        l’amendement n°527, qui entraîne une hausse des prélèvements de 55 M€ ;

-        l’amendement n° 1199 qui rétablit le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, au niveau du prélèvement prévu en 2019, soit 27 M€ ;

-        l’amendement n° 107 qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social, d’un montant de 1,1 Md€ ;

-        l’amendement n° 106 qui augmente le plafond du versement transport, entrainant une perte de 35 M€ ;

-        l’amendement n° 264 qui exclut de la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du champ des variables d'ajustement soumises à minoration, entrainant un coût supplémentaire de 139 M€ pour l’Etat ;

-        l’amendement n° 747 qui majore l'accompagnement financier des régions au titre de l'apprentissage en créant un nouveau prélèvement sur recettes de 150 M€.

 Les recettes des comptes spéciaux sont améliorées de 686 M€ compte-tenu du rétablissement du compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Les dépenses des comptes spéciaux augmentent de 395 M€ compte-tenu du rétablissement du compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Symétriquement, les dépenses du budget général diminuent de 395 M€.

Le solde des budgets annexes est dégradé de 75 M€ compte tenu de :

-        l’amendement n° 500 qui diminue les tarifs de la taxe de l’aviation civile, dégradant de 70 M€ les recettes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens ;

-        l’amendement n° 326 qui désindexe les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, entrainant une perte de 5 M€ des recettes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens.