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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1241 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 27 |
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Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a inséré un 4° dans le II du présent article 27, qui tend à indexer sur l'inflation le montant de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Cette taxe est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Son produit est reversé :
- en premier lieu au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », dans la limite d'un montant fixé par le IV de l'article 65 de la loi de finances initiale pour 2011 à un montant de 117,2 millions d'euros. L'article 32 du présent projet de loi de finances propose de faire passer ce montant à 70,0 millions d'euros ;
- en second lieu à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dans la limite d'un plafond fixé à 528,3 millions d'euros en 2019. Le présent article 27 relève ce plafond à 557,3 millions d'euros. L'AFITF reçoit également une autre recette provenant des sociétés concessionnaires d'autoroute, à savoir une contribution volontaire exceptionnelle.
Par ailleurs, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de cette taxe pour frais d'assiette et de recouvrement, en application de l'article 1647 du code général des impôts.
Or, il existe un risque juridique du fait de certaines clauses que comporteraient les contrats de concessions.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition qui n'atteint pas son objectif.