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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-123 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORISSET, MOUILLER et BABARY, Mme BERTHET, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DUMAS et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI, PELLEVAT et PERRIN, Mme PUISSAT et M. RAISON ARTICLE 7 |
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Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps, le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises.
L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entreprises ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussiraient à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Or, cela a un coût.
Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.
L’objet de cet amendement est de maintenir cette indemnisation
Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.