AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et BAZIN, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON, MORISSET, PELLEVAT et KENNEL, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et PROCACCIA, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. MILON et BONNE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. FRASSA, Mme RICHER, MM. BONHOMME, CHATILLON et CUYPERS, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON, SAVARY, BRISSON et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. DUFAUT, Mme GIUDICELLI, M. KAROUTCHI, Mme DUMAS, MM. PIERRE et DALLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DAUBRESSE, Mmes LHERBIER, DEROCHE et CHAUVIN, MM. POINTEREAU et MAYET et Mmes BORIES et PUISSAT

ARTICLE 8

I. – Alinéas 6 à 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif tel que défini à l’article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles.

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée.

Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.