AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. NOUGEIN et VASPART, Mmes BERTHET et BILLON, M. CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET et CAPUS, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI et GRUNY, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme LOISIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. PIERRE, Mmes THOMAS, PUISSAT, CHAUVIN et BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mmes DURANTON et DEROCHE, MM. GREMILLET et CHATILLON, Mmes SITTLER et Laure DARCOS, MM. Philippe DOMINATI et CAMBON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PRIMAS, MM. CHAIZE, MORISSET, SAVIN, BONNE et REICHARDT, Mme DUMAS, MM. MANDELLI, SOL, BRISSON et SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. REGNARD, Mme Catherine FOURNIER, M. LEFÈVRE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA, de NICOLAY, POINTEREAU, JOYANDET, MAYET et SAVARY et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les dix prochaines années, la moitié des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, soit 75.000 entreprises, devront se transmettre sous peine de disparaître. Six millions de salariés travaillant dans ces entreprises industrielles et de services seront concernés par ce fait économique majeur.

Malgré l’instauration des Pactes DUTREIL en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11% en France contre moins de 5% en moyenne européenne). Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI de ressources pour grandir, investir, innover et recruter.

Pour y remédier, et face à l’urgence économique que constitue la transmission dans les prochaines années, la Délégation aux entreprises a sonné l’alarme dans un rapport d’information de février 2017 (Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires) qui a donné lieu à l’adoption, par le Sénat, le 7 juin 2018, de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise déposée par MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues.

Un bon nombre de ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019 puis définitivement adoptées, contribuant ainsi à la modernisation du dispositif. Toutefois l’article 8 prévoyait une extension des conditions de donation, non reprise lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 : l'absence de remise en cause de l'exonération partielle par suite d'une donation, actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur, aurait été étendue à tous les ayants cause, sous la seule condition que le donataire poursuive l'engagement individuel. Une telle possibilité est déjà ouverte pendant la phase d'engagement collectif.

Le présent amendement propose de reprendre cette extension, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018, car elle apparaît essentielle pour que la transmission d’entreprises puisse également s’opérer en dehors du cadre familial, par exemple via une reprise interne des salariés, lorsqu’aucun descendant du donateur n’est intéressé. Depuis les travaux de la Délégation aux entreprises menés en 2017, de nombreux chefs d’entreprise, notamment de TPE et PME, ont demandé une telle réforme.

C’est une mesure qui permettra d’ouvrir davantage le dispositif et donc d’augmenter les chances de reprise des entreprises dans les années à venir.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.