AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. PATIENT, KARAM, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, BUIS, BARGETON, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 26

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt et unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

27 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

41 174 566 331

par le nombre :

41 201 566 331

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé de rétablir le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à un montant évalué à 27 millions d’euros pour 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).