AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, LE NAY et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme JOISSAINS, M. VANLERENBERGHE, Mmes LOISIER, BILLON et MORIN-DESAILLY, MM. KERN, JANSSENS, CANEVET, MOGA, CAPO-CANELLAS et Loïc HERVÉ et Mme VULLIEN

ARTICLE 8

I. – Alinéa 95

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1^er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux. En effet, ces opérations donnent lieu à des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le paiement du solde intervenant à l’achèvement.

Ainsi, certaines opérations en cours ont pu donner lieu à des paiements taxés au taux de 10 % avant le 1^er décembre 2019 alors que l’opération ne sera livrée (fait générateur) qu’après le 1^er décembre 2019 et bénéficiera, in fine, du taux de 5,5 % en application du présent projet de loi. Il convient donc, dans ces situations, de prévoir une régularisation du taux de TVA sur les paiements déjà effectués.

Même si cette précision peut paraitre superfétatoire (car ces régularisations résultent des règles de droit commun), elle peut s’avérer utile car, par le passé, les organismes Hlm ont eu des difficultés à obtenir ces régularisations de la part des promoteurs qui avaient une interprétation différente de ces règles.