AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et HUSSON, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PONIATOWSKI, KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme CANAYER, MM. GUENÉ, PACCAUD, MAYET, GROSDIDIER, BAZIN, HOUPERT, TISSOT et DARNAUD, Mme BILLON, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS, BOULAY-ESPÉRONNIER et DURANTON, MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET, BABARY, LONGEOT, BOULOUX et POINTEREAU et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 4

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

2° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un montant de 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermique, distinct de celui de 1 000 € prévu pour les pompes à chaleur air / eau, dans le cas logements collectifs.

Cette modification répond à un souci de cohérence avec le reste de la grille tarifaire, qui prévoit un tarif différencié entre les pompes à chaleur géothermiques (4 000 €) et les pompes à chaleur air / eau (2 000 €) pour les logements individuels.

Elle est justifiée sur le plan économique, dans la mesure où le coût des pompes à chaleur géothermique est généralement plus élevé que celui des pompes à chaleur.