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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1149 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS, ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, MM. REGNARD, MORISSET et BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE, BIZET et HOUPERT, Mmes SITTLER, LASSARADE, DUMAS et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER et KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, MOUILLER, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. BABARY, PONIATOWSKI, KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL, DAUBRESSE, TISSOT et DARNAUD, Mmes BILLON et LAMURE, MM. DECOOL, Pascal MARTIN et CHATILLON, Mmes JOISSAINS, BOULAY-ESPÉRONNIER et DURANTON, MM. RAPIN, DUPLOMB, CALVET, LONGEOT, BOULOUX et POINTEREAU et Mme LANFRANCHI DORGAL ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il tend à modifier les conditions d’éligibilité au CITE, en permettant aux ménages des 9ème et 10ème déciles d’y recourir pour un bouquet de travaux.
Ces ménages pourraient ainsi bénéficier d’un appui pour les travaux améliorant la consommation énergétique dans les maisons individuelles, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, dans la limite d’un plafond 150 € par m2.
Alors que la loi « Énergie-Climat » prévoit une baisse de 7% de notre consommation énergétique finale dès 2023, et définit une « feuille de route de la rénovation énergétique des logements », cette disposition est tout à fait utile.
Elle est en phase avec les préconisations du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), qui a appelé à « soutenir la rénovation globale » dans son avis sur le CITE publié 17 septembre dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.