AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. JACQUIN et TODESCHINI, Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, VAUGRENARD et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS, GHALI, JASMIN, LEPAGE et MONIER, MM. Martial BOURQUIN, JOMIER, DAUDIGNY et COURTEAU, Mme CONWAY-MOURET et M. TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vient compléter le dispositif de soutien fiscal pour la redynamisation de bassins urbains en déclin industriel, qui sont caractérisés par un fort taux de chômage, de faibles revenus, et une grande densité de population. Lors de son examen pour le PLFR 2017, le gouvernement avait donné un avis défavorable à cet amendement au motif qu'il allait proposer une nouvelle politique transfrontalière. Il n'en a rien été.

Cette modification est nécessaire puisque les critères retenus pour le zonage restreignent son application au seul bassin minier des Hauts-de-France, alors que le Premier ministre et le Secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics avaient annoncé en mars 2017 la création imminente d'une zone à fiscalité partagée dans l'ancien bassin ferrifère lorrain, confronté à une forte concurrence économique et fiscale avec le Luxembourg voisin.

Cet amendement prévoit donc d'ajouter trois critères supplémentaires afin d'intégrer l'ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine à ce dispositif de soutien fiscal ; sans pour autant exclure les communes des Hauts-de-France qui ont tout autant besoin de ce type de dispositif que le nord lorrain.

Il conviendrait ainsi de prendre en compte : le rapport entre le nombre d'actifs occupés et le nombre d'emplois dans cet EPCI (s'il est supérieur ou égal à trois) ; le rapport entre les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % des habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles (s'il est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d'EPCI pour lesquels ce rapport est le plus élevé) ; l'appartenance de l'EPCI à un ensemble d'EPCI à fiscalité propre contigus (répondant à certains critères, tels qu'une population d'au moins 100 000 habitants et une superficie d'au moins 1000 km²).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 7).