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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1105 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un amendement adopté lors des débats à l’assemblée permet via le déplafonnement d'une aide fiscale pour l'utilisation de gaz naturel en agriculture, et en particulier pour le chauffage des serres de soutenir un peu plus la production de légumes de contre-saison, qui bénéficie actuellement d'une aide à l'utilisation de gaz naturel plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans, et qui pourrait désormais toucher environ 25 000 euros par hectare tous les ans pour avoir utilisé cette énergie fossile.
Or comme le souligne la confédération paysanne, ce déplafonnement, qui profiterait aux plus grandes structures, et coûterait entre 10 et 15 millions d'euros d'argent public tous les ans entre en contradiction avec l'engagement du gouvernement d'accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l'environnement.