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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1086 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 21 |
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I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 219 du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement de repli, nous demandons de supprimer le plafonnement de la compensation du versement transport (VT).
Nous ne pouvons accepter que les collectivités se voient amputés de 47% de cette compensation alors même que les transports sont un enjeu majeur aujourd’hui, en terme d’offres de services publics tant en terme écologique, d’où la nécessité de ne pas réduire les ressources des collectivités organisatrices de mobilité.