AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

I. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

- destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros

20 bis

Hectolitre

18,82

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros de la mesure de hausse de la fiscalité du GNR prévue dès l’an prochain. Si la suppression de cette niche fiscale est désormais organisée en trois temps, afin que les entreprises puissent anticiper au mieux les conséquences de cette suppression, les mesures d’accompagnement prévues ne nous semblent pas suffisantes, et l’impact de la mesure sur les TPE et PME du secteur du BTP pourrait être catastrophique. Il est donc utile de reporter son application pour les entreprises pour lesquelles elle représente un véritable danger.