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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1054 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à assurer une cohérence dans le traitement fiscal des questions du handicap en appliquant aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique le taux de TVA réduit appliqué aux travaux énergétiques.