AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation :

« a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« b) La réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;

II. – Alinéa 36

Remplacer le mot :

financée

par le mot :

financées

III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer les mots :

Opérations d’acquisition-amélioration financées

par les mots :

Locaux faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financée

IV. – Alinéa 70

Remplacer le mot :

financée

par le mot :

financés

V. – Alinéa 78, tableau, première colonne

1° Deuxième à cinquième lignes

Supprimer les mots :

d’amélioration

2° Deuxième ligne

Remplacer le mot :

financée

par le mot :

financés

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 8, qui prévoit la baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux prévue par le Pacte d’investissement pour le logement social, afin d’étendre le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA, pour les opérations d’acquisition-amélioration, aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé.